Entente d'accès de Hilti en ligne

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4. COMMUNICATIONS

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8. TAXES

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9. GÉNÉRALITÉS

Les lois de l’état d’Oklahoma, à l’exclusion de l’application de ses règlements de conflit des lois, gouvernent la présente entente. L’entente n’est pas gouvernée par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est par les présentes expressément exclue. Aucune des parties aux présentes ne peut intenter un recours judiciaire plus d’un an après que se soit produite la cause du recours. La seule cour ayant juridiction en vertu de la présente est la Cour du comté de Tulsa, état d’Oklahoma.

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