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Termes et conditions du logiciel de mesure

Si vous avez commandé un Logiciel sous la forme d'un achat, les modalités et conditions ci-dessous de la Section A (Contrat d'achat) s'appliquent, dans le cas où vous avez commandé un Logiciel sous forme d'abonnement, ceux ci-dessous de la Section B (Contrat de Souscription) appliquer.

Section A – Contrat d'achat

relatif à

  • PROFIS Detection
  • PSA 200
  • PROFIS Ferroscan MAP
  • PROFIS Connect
  • PROFIS Layout Field
  • PROFIS Layout Office
  • PROFIS AutoCAD Field Point
  • PROFIS Revit Field Point
  • PROFIS Point Creator

(Chacun ci-après dénommé le «Logiciel»)

Le présent accord de souscription (« Accord ») prend effet à la date de votre demande de souscription (« Date d'entrée en vigueur ») et varie en fonction de votre commande (« Commande »), laquelle fait référence au Logiciel. Cet Accord est conclu par et entre Hilti (Canada) Corporation (le « Fournisseur du logiciel ») et vous (le « Client »). Il est établi que le Fournisseur du logiciel concède au Client le droit perpétuel d'utiliser le Logiciel conformément à cet Accord.

Ainsi, les parties conviennent de ce qui suit :  

1.       Utilisation du Logiciel par le Client.

1.1     Obligations du Fournisseur du logiciel. Le Fournisseur du logiciel est tenu de mettre le Logiciel, tel qu’il est décrit à la section 1.2 du présent Accord, à la disposition du Client dans le respect du présent Accord.  Le Fournisseur du Logiciel peut, de temps à autre, à son entière discrétion, fournir au Client sur une base volontaire des mises à jour et / ou des mises à niveau du Logiciel. Dans ce cas, les dispositions du présent Accord s'appliquent également mutatis mutandis à ces mises à jour et mises à niveau.

1.2     Description du Logiciel. La description du Logiciel et ses fonctionnalités sont régulièrement mises en ligne à l'attention du Client sur les sites Internet du Fournisseur du logiciel, de façon à assurer leur disponibilité au fur et à mesure des modifications apportées par le Fournisseur du logiciel.

1.3     Configuration système requise. Le fonctionnement ou l'utilisation du Logiciel par le Client peut nécessiter une configuration système spécifique, comme précisé et actualisé périodiquement sur les sites Internet du Fournisseur du logiciel. Il est de la seule responsabilité du Client de s'assurer que les exigences concernant la configuration système requise sont respectées. La mise à disposition de la configuration requise ne fait pas partie des obligations du Fournisseur du logiciel dans le cadre du présent Accord.

1.4     Obligations du Client. Le Client assume la responsabilité de sa propre utilisation du Logiciel, de l'utilisation du Logiciel par tout Utilisateur autorisé, ainsi que du respect du présent Accord par toutes les personnes concernées. Dans ce contexte, le terme « Utilisateur autorisé » recouvre le Client ou les salariés identifiés par ses soins auprès du Fournisseur du logiciel comme étant autorisés à utiliser le Logiciel conformément à la section 3.4. Le Client s'engage à déployer des efforts raisonnables pour empêcher l'accès ou l'utilisation non autorisés du Logiciel par des utilisateurs non autorisés (autres salariés, tiers, etc.) par le biais de ses systèmes et d'en informer, le cas échéant, le Fournisseur du logiciel dans les plus brefs délais.

1.5     Activités interdites. Le Client est tenu d'utiliser exclusivement le Logiciel pour ses propres besoins commerciaux internes et, sauf dans les limites autorisées par les lois applicables, n'est en aucun cas autorisé à : (i) concéder une licence ou une sous-licence, décompiler, vendre, revendre, louer, transférer, céder, distribuer, scinder la propriété, offrir ou mettre le Logiciel à la disposition d'un tiers de quelque manière que ce soit; (ii) utiliser le Logiciel en violation des Lois applicables, où « Lois » désigne les lois, traités et/ou réglementations locaux, nationaux et/ou étrangers en vigueur, applicables à l'une des parties.

2.       Frais, paiement et taxes.

2.1     Frais. En contrepartie de la fourniture du Logiciel par le Fournisseur du logiciel, le Client règle au Fournisseur du logiciel les frais d’achat fixes et forfaitaires convenus dans le cadre de la « Commande » passée par le Client au Fournisseur du logiciel.

2.2     Factures. Sauf accord contraire détaillé dans une Commande, toutes les factures sont payables dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la facture.

2.3     Défauts de paiement. En cas de défaut de paiement du Client, le Client doit payer des intérêts moratoires d’un montant égal à un (1) point par mois (12% par an) de l’encours. Cela n’affectera pas le droit du Fournisseur du logiciel de réclamer des dommages plus élevés en vertu de la loi applicable.

2.4     Taxes. Il est de la responsabilité du Client de payer toutes les taxes sur les ventes, l'utilisation et la valeur ajoutée associées à la réception du Logiciel, à l'exclusion des taxes reposant sur les recettes brutes, le revenu net ou la propriété du Fournisseur du logiciel. Si le Fournisseur du logiciel est dans l'obligation de payer ou de collecter des taxes à la charge du Client conformément à la présente section, le montant approprié doit être facturé et payé par le Client, à moins que le Client ne transmette au Fournisseur du logiciel un certificat d'exonération fiscale valide délivré par l'autorité fiscale compétente.

3.       Droits de propriété.

3.1     © Hilti Corporation 2015. Hilti Corporation (Feldkircherstrasse 100, 9494 Schaan, Liechtenstein) conserve exclusivement la propriété totale et entière du Logiciel et se réserve exclusivement tous les droits, titres et intérêts, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle (conformément à la définition de ce terme à la section 3.2) applicables au Logiciel (y compris les Mises à jour et les Mises à niveau), sauf mention explicitement contraire dans le présent Accord. Le Fournisseur du logiciel est autorisé par Hilti Corporation à octroyer au Client des droits sur le Logiciel, conformément aux modalités du présent Accord.

3.2     Droits de propriété intellectuelle. Ce terme recouvre l'ensemble des droits communs et statutaires, ainsi que les autres droits de propriété industrielle et intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les marques de commerce, les secrets commercials, les brevets et autres droits patrimoniaux émis, honorés ou applicables dans le respect de toute loi en vigueur partout dans le monde, ainsi que l'ensemble des droits moraux liés au Logiciel. 

3.3     Droits réservés. Sous réserve des droits limités accordés explicitement en vertu du présent Accord, aucun droit n'est accordé au Client à l’exception des droits expressément énoncés dans le présent Accord. Le Client se réserve tous les droits, titres et intérêts sur ses données et sur tout logiciel n'appartenant pas au Fournisseur du logiciel.

3.4     Octroi de droits. Le Fournisseur du logiciel concède au Client le droit perpétuel, non exclusif, individuel  et non transférable d'utiliser le Logiciel conformément aux dispositions du présent Accord. Ce droit d'utilisation englobe le droit de mettre le Logiciel à disposition et de l'utiliser par le Client ou de l’utilisation par l'Utilisateur autorisé. Les utilisateurs supplémentaires ne sont pas couverts par ce droit ou par le présent Accord, mais seront soumis à d’autres accords concernant l’utilisation du Logiciel.

3.5     Manuels et documentation. Le Fournisseur du logiciel fournit les manuels d'utilisation et la documentation du Logiciel appropriés, qui sont accessibles directement depuis le Logiciel et qui décrivent les fonctions du Logiciel, afin de permettre au Client d'utiliser le Logiciel conformément aux dispositions du présent Accord. Le Fournisseur du logiciel s'efforce de mettre à jour en temps opportun les manuels et la documentation dès qu'une modification est apportée au Logiciel.

3.6     Restrictions. Sauf dans les limites autorisées par les lois locales, le Client ne peut (i) modifier, copier ni créer aucun produit dérivé basé sur le Logiciel ; (ii) altérer ni dupliquer aucun contenu faisant partie intégrante du Logiciel, en dehors de ses propres réseaux intranet à des fins internes purement professionnelles ; (iii) appliquer aucune forme d'ingénierie inversée ni décompiler le Logiciel ou l'une de ses composantes ; (iv) utiliser le Logiciel en vue d'élaborer un produit ou un service commercial ; (v) copier aucune fonctionnalité, aucune fonction, aucune interface ni aucun graphique du Logiciel ou de l'une de ses composantes ; ni (vi) utiliser le Logiciel en dehors du cadre d'application autorisé par le présent Accord.

4.       Confidentialité.

4.1     Confidentialité. Aucune des parties ne peut divulguer ni utiliser des informations confidentielles (selon la définition de ce terme à la section 4.2) de l'autre partie, pour quelque raison que ce soit, hormis le champ d'application du présent Accord, sauf autorisation écrite préalable délivrée par l'autre partie ou si la Loi l'impose et si la section 4.4 ci-après le permet.

4.2     Informations confidentielles. Ce terme désigne (a) le Logiciel sous toutes ses formes (b) les informations techniques ou commerciales de chaque partie, notamment, mais sans s'y limiter, toutes les informations concernant les plans du Logiciel, la conception, les coûts, les prix ainsi que les noms, les finances, les plans marketing, les opportunités commerciales, le personnel, la recherche, le développement ou le savoir-faire.

4.3     Protection. Chaque partie accepte de protéger les informations confidentielles de l'autre partie de la même manière qu'elle protège ses propres informations confidentielles ou toute information similaire (en déployant toujours un degré de diligence raisonnable et en recourant aux normes raisonnables de l’industrie technologique).

4.4      Obligation de divulgation. Si une partie se voit contrainte par la Loi de divulguer des informations confidentielles concernant l'autre partie, elle doit en informer au préalable cette autre partie et ce, dans les plus brefs délais (dans les limites autorisées par la loi), et fournir une assistance raisonnable, aux frais de l'autre partie, si cette dernière souhaite empêcher ou contester la divulgation de telles informations.

4.5     Voie de recours. Si une partie divulgue ou utilise (ou menace de divulguer ou d'utiliser) des informations confidentielles concernant l'autre partie en violation des dispositions de protection de la confidentialité du présent Accord, l'autre partie est en droit, outre les diverses voies de recours disponibles, d'ordonner des mesures provisoires et conservatoires visant à mettre fin à ces actes, étant admis par les parties que tout autre recours disponible est inadéquat.

4.6     Exclusions. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) sont généralement connues ou sont portées à la connaissance du grand public sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie ; (ii) ont été portées à la connaissance d'une des parties avant leur divulgation par l'autre partie sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie ; (iii) ont été développées indépendamment par une partie sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie ; ou (iv) sont reçues d'un tiers sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie.

5.       Accès au Logiciel et sauvegarde des données.

5.1     Accès au Logiciel. À l'exception du Logiciel pré-installé sur un outil Hilti commandé par le Client, lorsque cette commande est soumise aux conditions générales de vente de Hilti correspondantes, le Fournisseur du logiciel met le Logiciel à la disposition du Client conformément à la description du Logiciel par téléchargement depuis ses sites Internet. Le Fournisseur du logiciel n'a aucune autre obligation de livraison ; en particulier, le Fournisseur du logiciel n'est pas tenu d'installer le Logiciel dans les locaux du Client, ni de fournir au Client le code source du Logiciel. En tout état de cause, tous les services de mise en œuvre visant à préparer techniquement le Logiciel pour son usage opérationnel (à savoir, la configuration du Logiciel pour satisfaire les exigences techniques du système ainsi que le paramétrage technique du Logiciel) doivent être réalisés par le Client.

5.2     Clients professionnels. Le Logiciel est réservé à l'usage exclusif sur les locaux de clients professionnels. Il n'est en aucun cas destiné à des consommateurs finals privés.

5.3     Sauvegarde des données. Le Client est tenu d'installer le Logiciel et de le stocker dans ses locaux. Il est donc de la responsabilité du seul Client de conserver des sauvegardes à jour de toutes les données en rapport avec l'utilisation du Logiciel.

5.4     Clause de non-responsabilité. Avant d'utiliser le Logiciel, le Client a été tenu informé par le Fournisseur du logiciel, via la section de « non-responsabilité » du Logiciel, du mode d'utilisation du Logiciel et des différentes éventualités dont il doit tenir compte lors de son utilisation, et il a fait part ou il fait part ici de son consentement éclairé quant au respect le plus strict, outre des dispositions du présent Accord, des modalités de la section de non-responsabilité, qui comprennent notamment, mais sans s'y limiter (i) des références à l'utilisation de certains produits du Fournisseur du logiciel conformément aux consignes d'utilisation applicables ; (ii) des références à l'emploi du Logiciel conformément au manuel d'utilisation intégré au Logiciel et (iii) la ferme recommandation que tous les résultats générés grâce au Logiciel et aux autres produits du Fournisseur du logiciel soient confirmés par un concepteur professionnel et/ou un ingénieur structures, afin de garantir que lesdits résultats et les conceptions sont convenables et appropriés au contexte lié à la juridiction spécifique du Client et aux exigences du projet.

6.       EXCLUSION DE GARANTIE.

À L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 5.1, LE FOURNISSEUR DU LOGICIEL DÉCLINE ICI TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, CONCERNANT LE LOGICIEL, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LE FOURNISSEUR DU LOGICIEL NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE LE LOGICIEL FONCTIONNE SANS INTERRUPTION NI ERREUR. LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DU CHOIX DU LOGICIEL ET DE SON UTILISATION. LA PERIODE DE GARANTIE EST DE TRENTE (30) JOURS APRÈS QUE LE LOGICIEL A ÉTÉ DISPONIBLE POUR TELECHARGEMENT OU DANS LE CAS OU LE LOGICIEL EST PRÉ-INSTALLÉ APRES LA LIVRAISON DE L'OUTIL HILTI CORRESPONDANT.

7.       Recours en cas de défauts.

7.1     Rectification. Le Client doit informer par écrit le Fournisseur du logiciel de tout défaut présumé (selon la définition de ce terme dans la section 7.2) du Logiciel immédiatement après le téléchargement du Logiciel ou lors de la livraison de l'outil Hilti correspondant contenant le Logiciel, en y ajoutant une description dudit défaut. Suite à la notification immédiate d'un tel défaut, le Fournisseur du logiciel doit, dans des délais raisonnables, rectifier le Logiciel conformément aux dispositions de cet Accord ; le Fournisseur du logiciel peut décider, à sa seule discrétion, de remédier à un défaut donné soit en procédant à une réparation, soit en effectuant une livraison de remplacement, où la réparation ou le remplacement du Logiciel constituent le recours exclusif du Client au titre de la garantie.

7.2     Défaut. Signifie une gravité des erreurs empêchant le Logiciel de fonctionner tel qu'indiqué à la section 1.2, considérant que (i) si une solution de rechange peut être déployée par le Client en mettant en œuvre des efforts raisonnables ou (ii) si une erreur n'entraîne pas l'arrêt ou une perturbation grave affectant l'intégrité des données du Client, ces erreurs ne sont pas considérées comme des défauts.

8.       Manuel d'utilisation.

Le manuel décrivant l'utilisation du Logiciel est accessible à partir du Logiciel.

9.       Limitation de responsabilité.

9.1     Limitation de responsabilité. La responsabilité du Fournisseur du logiciel pour les dommages résultant de ou en relation avec le présent Accord sera limitée comme suit : (i) la responsabilité totale du Fournisseur du logiciel, que ce soit en vertu du contrat, d’un délit civil (y compris une négligence) ou tout autre motif, en aucun cas ne dépassera pas une somme égale aux frais d’achat à la section 2.1 ; (ii) le Fournisseur du logiciel ne sera pas responsable envers le Client (ou toute personne qui réclame sous ou par l’entremise du Client) pour tout dommage de quelque nature que ce soit, que ce soit en vertu du contrat, d’un délit civil (y compris une négligence) ou autrement.

9.2     Exceptions. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux responsabilités légales obligatoires, ni aux dommages corporels ou aux atteintes à la vie ou à la santé, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable. En outre, ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas si et dans la mesure où le Fournisseur du logiciel a accordé une garantie spécifique.

9.3     Dommages-intérêts compensatoires. Les sections 9.1 et 9.2 s’appliquent en conséquence à la responsabilité du Fournisseur du logiciel pour les dommages-intérêts compensatoires, y compris les pertes pécuniaires et extrapécuniaires et les dépenses futiles.

9.4     Obligation du Client de prévenir et réduire les dommages. En cas de perte de données, le Fournisseur du logiciel n'est pas en mesure de restaurer les fichiers d'un client en particulier. Le Client doit par conséquent prendre des mesures appropriées visant à éviter et à limiter les dommages ; il a notamment l'obligation de créer régulièrement des copies de sauvegarde de toutes les données qu'il stocke en rapport avec le Logiciel.

10.     Audits.

10.1   Droit d'audit. Afin d'établir si le Client respecte les dispositions du présent Accord, le Fournisseur du logiciel ou un tiers mandaté par le Fournisseur du logiciel peut procéder à un audit dans les locaux du Client, dans la mesure raisonnablement nécessaire, durant les heures de bureau et sans notification préalable.

10.2   Frais d'audit. Les frais raisonnables encourus par le Fournisseur du logiciel pour la conduite d'un audit sont à la charge du Client si et seulement si une violation du présent Accord est constatée dans le cadre de cet audit.

11.     Dispositions générales.

11.1   Relations entre les parties. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent Accord ne crée pas et n'est pas destiné à créer une relation de type partenariat, franchise, coentreprise, mandataire, fiduciaire ou une relation de travail entre les parties.

11.2   Notifications. Sauf si les termes du présent Accord exigent explicitement une autre forme, toutes les notifications au titre du présent Accord doivent se faire par écrit. Le Fournisseur du logiciel et le Client transmettent lesdites notifications par courriel au(x) destinataire(s) ainsi qu'au(x) interlocuteur(s) mentionné(s) par le Client et le Fournisseur du logiciel lors de l'enregistrement du compte du Client auprès du Fournisseur du logiciel ou à tout autre destinataire susceptible d'avoir été cité par l'une à l'autre des parties. Le point précédent s'applique également si les notifications sont transmises par écrit.

11.3   Renonciation et recours cumulatifs. La défaillance ou le retard d'une des parties dans l'exercice d'un droit découlant du présent Accord ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit. À l’exception de ce qui est expressément stipulé dans les présentes, les recours prévus dans les présentes ne sont pas réputés constituer des recours exclusifs s’ajoutent à d’autres recours d’une partie.

11.4   Sous-traitants. Le Fournisseur du logiciel peut mandater des sous-traitants dans le cadre de la mise à disposition du Logiciel.

11.5   Cession. Aucune des parties ne peut céder les droits ou les obligations découlant du présent Accord, que ce soit par action légale ou autrement, sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie (laquelle autorisation ne peut être refusée sans motif raisonnable).

11.6   Droit applicable. Le présent Accord est régi exclusivement par les Lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans tenir compte des principes de conflits de lois qui exigeraient l’application des lois d’une autre juridiction. Les parties excluent expressément l’application de la Convention sur la vente internationale de marchandises.

11.7   Tribunal compétent. Les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario en ce qui concerne tout litige ou réclamation découlant de ou dans le cadre du présent Accord. Chaque partie consent à la juridiction dans ces tribunaux et renonce à toute réclamation de forum inapproprié.

11.8   Autres dispositions. Le présent Accord constitue, avec la Commande correspondante, la section de non-responsabilité ainsi que les références étayant les informations d'utilisation et les autres manuels référencés, l'intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l'objet auquel il se réfère. Il n’existe aucun autre accord, ni aucune représentation, garantie, promesse, convention, engagement ou autre démarche en dehors des éléments expressément définis dans le présent Accord. Le présent Accord prévaut sur tous les accords, propositions ou représentations antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, concernant l'objet auquel il se réfère. Les modifications, amendements et renonciations à des dispositions du présent Accord ne prennent effet que s'ils sont formulés par écrit et signés par la partie à l'encontre de laquelle ils doivent s'exercer. Indépendamment de tout énoncé contraire dans une Commande, les dispositions du présent Accord prévalent en cas de contradiction entre les dispositions de ladite Commande et du présent Accord. Il en va de même en cas de contradiction entre les dispositions de la section de non-responsabilité et les dispositions du présent Accord. En outre et indépendamment de tout énoncé contraire dans une Commande, les documents cités en référence ou incorporés dans la Commande différents du présent Accord, ne sont pas intégrés ou ne font pas partie intégrante du présent Accord, et les modalités concernées sont donc considérées comme nulles et non avenues.

11.9   Représentation. Le Client convient que l'usage du Logiciel ne constitue pas un non-respect d'une Loi ou d'une réglementation quelconque. Le Client reconnaît qu'il lui incombe de se conformer à toutes les Lois en vigueur.

Section B – Accord de souscription

relatif à

  • PROFIS Detection
  • PSA 200
  • PROFIS Ferroscan MAP
  • PROFIS Connect
  • PROFIS Layout Field
  • PROFIS Layout Office
  • PROFIS AutoCAD Field Point
  • PROFIS Revit Field Point
  • PROFIS Point Creator

(Chacun ci-après dénommé le «Logiciel»)

Le présent accord de souscription au logiciel (ci‑après « l’accord ») est effectif dès la date de votre commande de souscription (ci‑après « la commande ») au logiciel (ci‑après « la date d’entrée en vigueur »), par et entre Hilti (Canada) Corporation (ci‑après « le fournisseur de logiciel ») et vous (ci‑après « le client »). Il est établi que le fournisseur de logiciel concède au client le droit d'utiliser le logiciel, ses mises à jour, les versions ultérieures du logiciel, ainsi que d'autres services afférents (tous inclus sous la dénomination « le logiciel ») par le biais d'un service de souscription. Le client souhaite souscrire audit service. La relation commerciale et la répartition des responsabilités sont définies dans cet accord, dans lequel les parties conviennent de ce qui suit :

1.    Utilisation du logiciel par le client

1.1               Obligations du fournisseur de logiciel

Le fournisseur de logiciel mettra à la disposition du client le logiciel tel que décrit au paragraphe 1.2 de l’accord et conformément à l’accord. Le fournisseur de logiciel peut constamment procéder à des mises à jour et optimiser le logiciel; ces mises à jour sont incluses dans le présent accord, dans lequel « mise à jour » désigne tout logiciel visant à corriger les lacunes du logiciel ou susceptible de comprendre des améliorations mineures de la version précédente du logiciel. En plus des mises à jour, le fournisseur de logiciel peut proposer des versions ultérieures du logiciel soumises également à l’accord, dans lequel « versions ultérieures » signifie de nouvelles infrastructures, capacités ou fonctionnalités du logiciel. Seul le fournisseur de logiciel sera à même de déterminer si l'amélioration apportée consiste en une mise à jour ou une version ultérieure.

1.2               Description du logiciel

La description du logiciel et ses fonctionnalités sont mises à la disposition du client sur les sites Internet du fournisseur de logiciel, à mesure que ces éléments sont modifiés périodiquement par le fournisseur de logiciel. Ce dernier s'engage à conserver les fonctions essentielles du logiciel qui sont pertinentes pour le client, selon les termes de l’accord (rétrocompatibilité).

1.3               Configuration requise

Le fonctionnement ou l'utilisation du logiciel par le client peut nécessiter une configuration spécifique, telle que précisée et mise à jour occasionnellement sur les sites Internet du fournisseur de logiciel. Le cas échéant, seul le client détient la responsabilité de mettre en place la configuration requise. La disposition de la configuration requise du système ne fait pas partie des obligations du fournisseur de logiciel, conformément à l’accord.

1.4               Obligations du client

Le client est responsable de l'utilisation du logiciel, de toute utilisation par un tiers autorisé et du respect de l’accord, dans lequel « utilisateur agréé » désigne le client ou ses employés identifiés par le client auprès du fournisseur de logiciel bénéficiant du droit d'utiliser le logiciel conformément au paragraphe 3.4. Le client déploiera les efforts raisonnables visant à empêcher l'accès ou l'utilisation non autorisés du logiciel par des utilisateurs ne bénéficiant d'aucune autorisation (à savoir, d'autres employés, des tiers, etc.) via ses systèmes, et si pareille situation doit se produire, il aura le devoir d'informer le fournisseur de logiciel dans les plus brefs délais.

1.5               Activités interdites

Le client utilisera le logiciel exclusivement à des fins commerciales internes, et n'est en aucun cas autorisé à : (i) concéder de licence ou sous-licence, décompiler, vendre, revendre, louer, transférer, attribuer, distribuer, scinder la propriété, offrir ou mettre le logiciel à la disposition d'un tiers; (ii) utiliser le logiciel en violation du droit, des traités ou des règlements locaux, nationaux ou étrangers en vigueur pour chaque partie respective.

2.       Commissions, paiement et taxes

2.1               Commissions

Le client versera au fournisseur de logiciel les commissions convenues dans le cadre de la commande émise par le client à l'avantage du fournisseur de logiciel, dans laquelle « commissions » désigne toutes les charges devant être payées par le client au fournisseur de logiciel pour la mise à sa disposition du logiciel par ce dernier. Pendant la durée de l’accord, le fournisseur de logiciel peut modifier les commissions uniquement en vertu de la disposition 12 ci-dessous. Le client paiera toutes les commissions convenues dans la commande et conformément au présent article 2. Sauf exception mentionnée dans la commande, le EURO sera la devise appliquée à toutes les commissions.

2.2               Frais de souscription mensuels ou annuels

Conformément à la commande, le fournisseur de logiciel facturera le client à échéance mensuelle ou annuelle :

-        Frais de souscription mensuels : Le fournisseur de logiciel enverra une facture à terme à échoir au client, le premier jour de chaque mois calendaire pour l'utilisation du logiciel durant ce même mois calendaire complet.

-        Frais de souscription annuels : Le fournisseur de logiciel enverra une facture annuelle récurrente au client pour les frais de souscription annuels, le jour ou aux alentours de la date d’entrée en vigueur.

2.3               Factures

Toutes les factures sont payables dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la facture. Sur demande, le fournisseur de logiciel remettra au client les informations, les documents ainsi que les archives nécessaires à la vérification de toute facture quelle qu'elle soit.

2.4               Paiements en souffrance

En cas de paiement en souffrance, le client sera redevable non seulement du montant en souffrance, mais également des intérêts s'élevant au moins à un (1) point de pourcentage par mois du montant en souffrance, ou du montant le plus élevé permis par la loi. Cela n'influencera en rien le droit du fournisseur de logiciel de réclamer toute compensation supérieure conformément à la loi applicable.

2.5               Taxes

Il incombe au client de payer toutes les taxes de vente et d'utilisation associées au logiciel dont il est question ci-après, à l'exception des taxes fondées sur les recettes brutes, le revenu net ou la propriété du fournisseur de logiciel. Si le fournisseur de logiciel a l'obligation de payer ou de prélever des taxes incombant au client en vertu de la présente disposition, le montant approprié sera alors facturé et payé par le client, sauf si le client transmet aux fournisseurs de logiciel un certificat d'exonération fiscale valide délivrée par l'autorité fiscale concernée.

3.       Droits de propriété

3.1               © Hilti Corporation 2015

Hilti Corporation, Feldkircherstrasse 100, 9494 Schaan, Liechtenstein, demeure seul propriétaire, de manière exclusive et illimitée, et se réserve tous les droits, le titre ainsi que les intérêts et tous les droits de propriété intellectuelle (conformément à la définition de ce terme au paragraphe 3.2) applicables au logiciel (notamment les mises à jour et les versions ultérieures), sauf mention explicite contraire contenue dans l’accord. Le fournisseur de logiciel reçoit l'autorisation d’Hilti Corporation lui permettant de concéder au client les droits propres au logiciel (notamment les mises à jour et les versions ultérieures) conformément aux conditions générales du présent accord.

3.2               Droits de propriété intellectuelle

Désignent tous les droits de propriété de droit commun, les droits légaux et autres droits industriels, ainsi que les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur, les marques déposées, le secret industriel, les brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle émis, honoré ou applicable dans le respect des lois en vigueur, en tout lieu quel qu'il soit dans le monde, ainsi que tous les droits moraux liés au logiciel.  

3.3               Réserve de droit

Sous réserve des droits limités accordés expressément en vertu de l’accord, aucun droit ne sera accordé au client en dehors de ceux expressément définis dans l’accord. Le client se réserve tous les droits, le titre ainsi que les intérêts propres à ses données, à tout logiciel n'appartenant pas au fournisseur de logiciel, ainsi que la propriété intellectuelle à laquelle le fournisseur de logiciel pourrait occasionnellement avoir accès dans le cadre de la mise à disposition de son logiciel.

3.4               Octroi des droits

Le fournisseur de logiciel concède au client un droit non exclusif, unique (pour un utilisateur agréé) et non cessible de télécharger et d'utiliser le logiciel conformément aux termes contenus dans l’accord pendant la durée d'application de celui‑ci. Pendant cette durée, le droit d'utilisation englobe le droit du client de disposer et d'utiliser le logiciel ou son utilisation par l'utilisateur agréé, identifié par le client auprès du fournisseur de logiciel. Les utilisateurs supplémentaires ne sont pas couverts par ce droit ou par l’accord.

3.5               Manuels et Documentation

Le fournisseur de logiciel transmettra les manuels d'utilisation, ainsi que la documentation propre au logiciel, intégrés à ce dernier, décrivant ses fonctionnalités et permettant au client de l'utiliser conformément à l’accord. Le fournisseur de logiciel mettra tout en œuvre pour mettre à jour les manuels et la documentation en temps opportun, sitôt qu'une modification sera apportée au logiciel.

3.6               Restrictions

Le client (i) ne modifiera, ne copiera, ni ne créera aucune œuvre dérivée basée sur le logiciel; (ii) n'altérera ou ne dupliquera aucun contenu faisant partie intégrante du logiciel, en dehors de ses propres sites Intranet à des fins purement commerciales internes; (iii) n'appliquera aucune forme d'ingénierie inversée ni ne décompilera le logiciel ni aucune de ses composantes; (iv) n'utilisera pas le logiciel en vue de construire un produit ou un service commercial; (v) ne copiera aucune fonctionnalité, fonctions, interface ou graphique propres au logiciel ou à l'un de ses composants; (vi) n'utilisera pas le logiciel hors du cadre d'application autorisé par l’accord.

4.       Confidentialité

4.1               Confidentialité

Aucune des parties ne divulguera ni n’utilisera des renseignements confidentiels (selon la définition de ce terme au paragraphe 4.2) appartenant à l'autre partie, à des fins autres que celles stipulées dans le champ d'application de l’accord, sauf autorisation écrite préalable délivrée par l'autre partie ou si la loi l'impose, et si le paragraphe 4.4 ci-après le permet.

4.2               Renseignements confidentiels

Désigne (a) le logiciel sous toutes ses formes et (b) les informations techniques ou commerciales de chaque partie, notamment les informations concernant les plans du logiciel, la conception, les coûts, les prix, ainsi que les noms, les finances, les plans marketing, les opportunités commerciales, le personnel, la recherche, le développement ou le savoir-faire.

4.3               Protection

Chaque partie accepte de protéger les renseignements confidentiels de l'autre partie de la même manière qu'elle protège ses propres renseignements confidentiels ou toute information similaire (en déployant cependant tout autant de soin raisonnable et en recourant aux normes technologiques raisonnables du secteur).

4.4                Obligation de divulgation

Si une partie se voit contrainte par la loi de divulguer des renseignements confidentiels propres à l'autre partie, elle aura le devoir d'en informer préalablement l'autre partie, et ce, dans les plus brefs délais (dans les limites autorisées par la loi) et de fournir une assistance raisonnable, aux frais de l'autre partie, si cette dernière souhaite empêcher ou contester la divulgation de tels renseignements.

4.5               Recours

Si une partie divulgue ou utilise (ou menace de divulguer ou d'utiliser) tout renseignement confidentiel propre à l'autre partie en violation de la protection de la confidentialité dont il est question dans l’accord, l'autre partie dispose du droit, outre les autres recours disponibles, de prendre des mesures injonctives visant à mettre fin à ces actes, avec la reconnaissance par les parties que tout autre recours disponible s'avère inapproprié.

4.6               Exclusions

Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les informations qui (i) sont connues en général ou sont portées à la connaissance du grand public sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie; (ii) ont été portées à la connaissance d'une partie avant leur divulgation par l'autre partie sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie; (iii) ont été développées indépendamment par une partie sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie; (iv) entrent en possession d'un tiers sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie.

5.       Accès au logiciel et sauvegarde des données

5.1               Accès au logiciel

Le fournisseur de logiciel mettra le logiciel à la disposition du client en lui permettant de le télécharger via les sites Internet du fournisseur. Le fournisseur de logiciel n'aura aucune autre obligation de livraison; de manière plus spécifique, le fournisseur de logiciel n'installera pas le logiciel au sein des locaux du client, de même qu'il ne fournira pas au client le code source du logiciel. Tous les services de mise en place visant à préparer techniquement le logiciel pour le rendre opérationnel (à savoir, l'installation du logiciel en vue de satisfaire aux exigences techniques du système ainsi qu'au paramétrage technique du logiciel) seront exclusivement à la charge du client. Le fournisseur de logiciel peut occasionnellement fournir de nouvelles mises à jour du logiciel. Cependant, il incombe exclusivement au client de vérifier régulièrement si une nouvelle mise à jour est disponible au téléchargement. Lorsqu'une mise à jour est disponible, toutes les versions précédentes du logiciel perdent automatiquement et avec effet immédiat leur validité, et le client devra mettre hors de cause le fournisseur de logiciel en cas de plaintes découlant de la poursuite de l’utilisation de la version précédente du logiciel.

5.2               Entreprises clientes

Le logiciel est conçu uniquement pour être utilisé par des entreprises, et non par des consommateurs privés.

5.3               Sauvegarde des données

Le logiciel sera installé par le client et conservé dans les locaux de ce dernier. C'est la raison pour laquelle seul le client détient la responsabilité de conserver des sauvegardes actualisées des données dans le cadre de l'utilisation du logiciel.

5.4               Dénégation de responsabilité

Avant d'utiliser le logiciel, le client est informé par le fournisseur de logiciel, au moyen d’une clause de non‑responsabilité, sur la manière d'utiliser le logiciel ainsi que les différentes éventualités dont il doit tenir compte dans le cadre de son utilisation, et il a fait part ou fait part par l’accord de son consentement éclairé visant à en garantir le respect le plus strict, outre les dispositions de l’accord, des conditions générales telles que mentionnées dans la clause de non-responsabilité. En particulier, mais sans se limiter aux termes de la clause de non-responsabilité, cela comprend (i) des références concernant l'utilisation des produits du fournisseur de logiciel conformément aux consignes d'utilisation applicables ; (ii) des références concernant l'utilisation du logiciel conformément au mode d'emploi accompagnant le logiciel; (iii) la ferme recommandation que tous les résultats générés grâce à l'utilisation du logiciel et d'autres produits du fournisseur de logiciel soient confirmés par un concepteur professionnel ou un ingénieur des structures en vue de garantir que les résultats et les conceptions conviennent et sont appropriées dans la juridiction du client et par rapport aux exigences du projet.

6.       EXCLUSION DE GARANTIE

À L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5.1, LE FOURNISSEUR DE SERVICE DÉCLINE PAR LE PRÉSENT ARTICLE TOUTES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT LE LOGICIEL, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION OU DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER. LE FOURNISSEUR DE SERVICE NE GARANTIT EN AUCUN CAS LA CONTINUITÉ DU SERVICE OU L'ABSENCE D'ERREUR. LE CLIENT EST EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DE SON CHOIX ET DE SON UTILISATION DU LOGICIEL.

7.       Recours en cas de défaut

7.1               Rectification

Le client devra avertir le fournisseur de logiciel sans délai indu de tout défaut allégué (selon la définition de ce terme au paragraphe 7.2) du logiciel, par écrit, en ajoutant une description du défaut allégué. Le fournisseur de logiciel devra déployer tous les efforts possibles en vue de remédier à tous les défauts, dans un délai raisonnable; le fournisseur de logiciel peut décider à sa seule discrétion de remédier à un défaut spécifique soit par une réparation ou un remplacement. Si le fournisseur de logiciel se trouve dans l'impossibilité de remédier au défaut dans un délai raisonnable, il peut (i) réduire les commissions propres au logiciel ou (ii) mettre un terme à l’accord et rembourser les commissions effectivement payées pour le logiciel défectueux.

7.2               Défaut

Ce terme désigne un degré de gravité d'erreurs empêchant le logiciel de fonctionner de la manière décrite au paragraphe 1.2, que ce soit (i) dans le cadre d'un fonctionnement rendu possible par un effort raisonnable déployé par le client ou (ii) si une erreur n'entraîne pas un arrêt ou une perturbation grave affectant l'intégrité des données du client, auquel cas les erreurs ne peuvent pas être considérées comme des défauts.

8.       Guide de l'utilisateur

Le logiciel comprend le guide d'utilisation permettant d'utiliser ce dernier.

9.       Limitation de responsabilité

9.1               Limitation de responsabilité

La responsabilité du fournisseur de logiciel en cas de dommages causés par une négligence légère, indépendamment de son statut juridique, sera limitée comme suit : (i) le fournisseur de logiciel sera responsable de verser un montant équivalent aux dommages prévisibles habituels pour ce type de contrat en raison d'une violation des obligations contractuelles matérielles; (ii) le fournisseur de logiciel ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une violation à la suite d’une négligence légère de tout autre devoir de diligence applicable.

9.2               Obligation du client d'éviter et de limiter tout dommage

Le fournisseur de logiciel se trouve dans l'incapacité de restaurer les fichiers d'un client spécifique en cas de perte de données. Le client devra par conséquent prendre des mesures appropriées visant à éviter et à limiter tout dommage, il sera notamment obligé de créer des copies de sauvegarde de toutes les données conservées dans le cadre de l’utilisation du logiciel, et ce, de façon régulière.

10.     Audits

10.1             Droit à l'audit

En vue d'examiner si le client respecte les dispositions de l’accord, le fournisseur de logiciel ou un tiers désigné par ce dernier procédera à un audit au sein des locaux du client, dans le respect de limites raisonnables, durant les heures de bureau et sans observer de période de préavis.

10.2             Frais d'audit

Uniquement en cas de violation de l’accord détecté dans le cadre d'un audit, les frais raisonnables encourus par le fournisseur de logiciel pour la conduite dudit audit seront à charge du client. 

11.     Durée et résiliation

11.1             Durée

L’accord a une durée indéterminée. « Durée » signifie le cas échéant la période commençant à la date d’entrée en vigueur et finissant à la résiliation de l'accord.

11.2             Résiliation

Chaque partie dispose du droit de mettre fin à l’accord dans son intégralité, par écrit, moyennant une période de préavis de 60 jours avant la fin d'un moins calendaire.

11.3             Résiliation motivée

En outre, chaque partie est en droit de résilier l’accord pour une raison motivée avec effet immédiat dans l'éventualité où l'autre partie violerait toute disposition de l’accord et se trouverait dans l'incapacité de remédier à la violation dans les trente (30) jours suivant la violation.

11.4             Conséquences découlant de la résiliation de l’accord

En cas de résiliation, le fournisseur de logiciel remboursera au client toute commission prépayée pour la période durant laquelle le logiciel aurait été fourni après la date de résiliation. À compter de la date de résiliation, le client cessera immédiatement son accès au logiciel ainsi que toute utilisation de celui-ci. La résiliation n'exempte en aucun cas le client de son obligation de payer les commissions en souffrance ou cumulées et payables au fournisseur de logiciel avant la date de résiliation (sur base des droits légaux du client de suspendre tout paiement contesté en bonne foi). 

11.5             Dispositions restant en vigueur au terme de l'accord

La résiliation de l’accord n'affecte en rien les droits acquis, les recours, les obligations ou les responsabilités de chacune des parties, ou encore les droits ou les recours découlant de la résiliation ou liés à celle‑ci, tel qu'il est établi dans l’accord, ni la validité des dispositions de l’accord qui, de manière explicite ou selon la nature de la transaction, restent vigueur après la résiliation de l’accord.

12.     Modifications apportées à l'accord ou aux commissions

12.1             Modifications portées à l'accord

Le fournisseur de logiciel se réserve le droit de modifier l'accord ou les commissions (« modification »). Le fournisseur de logiciel avertira le client de toute modification par un préavis d'au moins six (6) semaines (« avis de modification »). Le client a le droit de contester les modifications avec un préavis de deux (2) semaines avant la mise en place de la modification (« date de modification »). Si le client ne présente aucune objection en temps opportun, cela signifie qu'il accepte la modification et permet son déploiement à la date de modification. Dans le cas contraire, s'il présente une objection en temps opportun, le fournisseur de logiciel peut choisir soit de poursuivre l'accord avec le client conformément aux termes qu'il contient, sans procéder à la modification, ou, nonobstant le paragraphe 11.2 ci-dessus, de mettre un terme à l'accord dès la date de modification. Le fournisseur de logiciel aura le devoir d'informer spécifiquement le client des droits de résiliation du fournisseur de logiciel, de la période de préavis permettant au client de contester, de la date de modification, ainsi que des conséquences s'il ne contestait pas l'avis de modification.

12.2             Modifications des Commissions

Les commissions convenues dans le cadre de la commande respective sont fixées pour une période de douze (12) mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord, et le fournisseur de logiciel ne peut en aucun cas augmenter les commissions pendant cette période de douze (12) mois. Une fois les douze (12) mois écoulés, le fournisseur de logiciel peut augmenter les commissions de manière unilatérale de cinq pour cent (5 %) maximum par an, sans obligation de tenir compte de la procédure de modification définie au paragraphe 12.1 ci-dessus et sans que le client n'ait le droit d'émettre une objection.

13.     Dispositions générales

13.1             Relations des parties

Les parties sont des parties contractantes indépendantes. L'accord ne crée pas et ne vise pas à créer de relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, de mandataire, de fiduciaire ou d'emploi entre les parties.

13.2             Notifications

À moins que les termes de l’accord n'exigent d'autres formes de manière explicite, toutes les notifications conformément à l’accord doivent se faire sous forme de texte. Le fournisseur de logiciel et le client transmettront ces notifications par courriel aux adresses et aux personnes indiquées par eux‑mêmes à l'enregistrement du compte du client auprès du fournisseur de logiciel ou à toute autre adresse susceptible d'avoir été mentionnée par l'une des parties à l'autre. La phrase précédente s'applique si les notifications sont transmises par écrit. 

13.3             Dérogation et recours cumulatifs

Le défaut ou le retard dans l'exercice de tout droit conformément à l’accord ne constitueront en aucun cas une renonciation audit droit.

13.4             Sous-traitants

Le fournisseur de logiciel peut engager des sous-traitants pour fournir le logiciel.

13.5             Mandat

Aucune des parties ne peut concéder les droits ou les obligations lui incombant en vertu de l’accord, que ce soit de plein droit ou de toute autre manière, sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie (laquelle autorisation ne pourra être refusée sans raison valable).

13.6             Droit applicable

Le présent accord sera exclusivement régi par les lois du Texas (États-Unis).

13.7             Lieu

Le lieu de jugement en cas de litige concernant l’accord sera le tribunal compétent applicable au siège enregistré du fournisseur de logiciel. En revanche, le fournisseur de logiciel sera autorisé à déposer un recours auprès du tribunal ayant autorité à l’endroit où le client mène ses activités. Chaque partie consent à la compétence desdits tribunaux et renonce à toute réclamation dans un forum inapproprié.

13.8             Dispositions supplémentaires

Le présent accord constitue, avec la commande applicable, la clause de non-responsabilité et les références étayant les renseignements sur l'utilisation et d'autres manuels référencés, l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet auquel il se réfère. Il n’existe aucun accord, aucune représentation, aucune garantie, aucune promesse, aucune convention, aucun engagement, ni aucune initiative autre que les éléments expressément définis dans l’accord. Le présent accord prévaut sur tous les accords, propositions ou représentations précédents, écrits ou oraux, concernant l'objet de la présente. Aucune modification, aucun changement ni renonciation à une disposition de l’accord ne seront effectifs, sauf s’ils sont formulés par écrit et signés par la partie à l'encontre de laquelle la modification, le changement ou la renonciation doivent être exercés, auquel cas ils seront effectifs au plus tôt à la date d’entrée en vigueur. Indépendamment de toute disposition contraire stipulée dans une commande, en cas de contradiction entre les dispositions d'une commande et les dispositions de l’accord, les dernières prévaudront. Il en sera de même dans l'éventualité de toute contradiction entre les dispositions de la clause de non-responsabilité et les dispositions de l’accord. En outre, indépendamment de toute disposition contraire stipulée dans une commande, les références à d'autres documents que l’accord dans la commande ou l'intégration d'autres documents que l’accord dans celle‑ci commande ne seront pas intégrées ou ne feront pas partie intégrante de l’accord, et leurs termes ou conditions seront considérés comme nuls et non avenus. 

13.9             Représentation

Le client accepte de ne pas utiliser le logiciel à l’encontre de lois ou de règlements. Le client reconnaît qu'il a le devoir individuel de se conformer à toutes les lois applicables.

 

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