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Conditions générales de vente

Mises à jour en fevrier 2015

DÉLAI DE RÈGLEMENT : Net dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le client accepte de payer tous les frais, y compris les frais juridiques, engagés par Hilti pour recouvrer les montants en souffrance.

TRANSPORT : Toutes les commandes sont expédiées franco à bord par un transporteur à la discrétion de Hilti. Les dates de livraison indiquées ne sont qu'une estimation. Les clients acceptent l'ensemble des risques associés à tout retard, même si Hilti est informée que le temps est un facteur essentiel. Des frais sont imposés au client pour la livraison accélérée, les exigences particulières de manutention et les commandes d'un montant inférieur à une certaine limite. Un supplément pour carburant est également imposé lorsque les conditions du marché l'exigent.

CRÉDIT :
Toutes les commandes vendues à crédit le sont sous réserve de l'approbation de notre Service du crédit.

POLITIQUE DE RETOUR : Tout produit que le client souhaite retourner doit se trouver dans un état permettant sa revente, c'est-à-dire inutilisé, dans son emballage d'origine, en lots complets et comme neuf. Tous les retours sont soumis à une inspection et conditionnels à l'acceptation par Hilti; des frais de réentreposage de 150 $ sont exigés pour les produits qui sont retournés plus de 90 jours après la date de facturation. Une preuve d'achat est requise avec toutes les marchandises retournées.

RETOUR INTERDIT : Il est interdit de retourner des produits commandés spécialement ou en fin de série ou d'obtenir un crédit pour ceux-ci. En ce qui a trait aux marchandises ayant une date de péremption, seul le retour de caisses complètes est accepté dans un délai de 14 jours suivant la date de facturation. En aucun cas, un produit ne peut être retourné ou être admissible à un crédit si une période de 1 an s'est écoulée depuis la date de facturation.

GARANTIE : Hilti s'engage, pendant une période de 12 mois à compter de la date de vente initiale d'un produit, à en rembourser le prix d'achat, à le réparer ou à le remplacer, à sa seule discrétion, s'il s'avère comporter un défaut de matériau ou de malfaçon. Hilti s'engage, pendant une période de 12 mois à compter de la date de la prestation initiale d'un service, à en rembourser le prix d'achat ou à effectuer de nouveau la partie du service non conforme aux exigences du contrat, à sa seule discrétion. Si, pendant cette période de 12 mois, Hilti ne reçoit aucun avis signalant un tel défaut ou non-conformité, cela constitue une renonciation à toute réclamation à l'égard de ce produit ou service.

LA GARANTIE CI-DEVANT TIENT LIEU DE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ LOYALE ET MARCHANDE ET LES GARANTIES IMPLICITES À LA LOI SUR LA VENTE D'OBJETS OU À TOUT AUTRE ACTE LÉGISLATIF SIMILAIRE D'UNE PROVINCE. Hilti ne saurait dans aucun cas être tenue responsable pour les réclamations concernant les dommages indirects, fortuits et autres touchant la vente, l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le produit, y compris les frais engagés et frais juridiques, le client acceptant par les présentes de l'indemniser à cet effet, même si la cause est due en totalité ou en partie à la négligence du fournisseur.

ACCEPTATION DE LA COMMANDE : L'acceptation se limite aux conditions exprimées dans la présente et Hilti se réserve le droit de modifier ces conditions sans préavis. Les conditions de vente peuvent être consultées sur le site Web à l'adresse www.hilti.ca. Toute autre condition proposée par le client est considérée comme déterminante et est automatiquement rejetée en vertu de la présente; néanmoins, ce rejet ne saurait constituer un rejet de l'offre, sauf si elle présente des disparités au niveau de la description, de la quantité, du prix ou de la date de livraison des marchandises. Hilti ne considère pas une commande comme « acceptée » tant que les articles qui la composent n'ont pas été expédiés. En cas d'expédition partielle, seulement cette partie de la commande est jugée « acceptée ».

PRIX : Les prix sont ceux qui figurent dans la commande; à moins d'indication contraire, ils sont conditionnels à l'achat de tous les articles commandés. Le prix de certains articles peut varier en fonction des quantités achetées et des combinaisons d'articles. Hilti ne conserve aucun dossier de client le plus favorisé, ne fait aucune déclaration à ce sujet et rejette toute condition de prix garanti proposée par le client. Hilti se réserve le droit de modifier sans préavis la liste de prix nets publiée.

CONSENTEMENT QUANT À LA JURIDICTION : Toutes les transactions effectuées sont considérées comme ayant lieu à Mississauga, en Ontario. Tout litige découlant directement ou indirectement de telles transactions est tranché par les cours de Mississauga, en Ontario, à l'exclusion de toute autre cour, et le jugement subséquent est exécutoire par toute cour ayant compétence pour une telle poursuite. Toutes les transactions sont gouvernées et interprétées conformément aux lois de l'Ontario.

INDEMNISATION : Par la présente, le client accepte d'indemniser Hilti pour tous les frais, y compris les frais juridiques, engagés par Hilti en raison, en tout ou en partie, de la violation par le client d'une loi ou d'un règlement fédéral, provincial ou de l'administration locale ou de toute norme acceptée à l'échelle nationale. Au moment de prendre possession des produits, le client assume la responsabilité exclusive de respecter les lois, règlements, codes et normes en vigueur concernant leur manipulation, leur utilisation, leur transport et leur élimination.


ASSURANCE :
L'assurance de Hilti figure sur le certificat d'assurance, disponible sur le site Web à l'adresse www.hilti.ca, qui englobe ce qui est en vigueur à ce moment-là. En aucun cas Hilti ne sera tenue de continuer d'offrir cette même assurance ou toute autre assurance, y compris la couverture, les limites et les franchises.

CONVERTIR LE CHÈQUE EN TRANSFERT DE FONDS ÉLECTRONIQUE : Lorsque le client fournit un chèque en guise de paiement, il autorise Hilti à utiliser l'information sur celui-ci pour effectuer un transfert de fonds électronique unique de son compte chèques ou pour effectuer la transaction avec le chèque tel quel. Lorsque Hilti utilise l'information figurant sur le chèque pour effectuer un transfert de fonds électronique, les fonds pourront être retirés du compte du client le jour même de la réception de son paiement et le client ne peut récupérer celui-ci de son institution financière.

AUTORISATION : SEUL LE PERSONNEL DU SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES DE HILTI A L'AUTORISATION DE MODIFIER LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE, DE GARANTIR L'APTITUDE DU PRODUIT À UNE APPLICATION PARTICULIÈRE, D'ACCEPTER LES RENSEIGNEMENTS SUR LE RISQUE DE DOMMAGES FORTUITS OU DE SIGNER LES DOCUMENTS DU CLIENT; UNE TELLE ACTIVITÉ EST NULLE ET NON AVENUE À MOINS D'ÊTRE SOUS FORME ÉCRITE ET SIGNÉE PAR CETTE PERSONNE INDIQUANT PRÉCISÉMENT L'INTENTION DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE. LES REPRÉSENTANTS DES VENTES HILTI (Y COMPRIS LES GÉRANTS DE COMPTES, LES DIRECTEURS RÉGIONAUX ET LES REPRÉSENTANTS DU SERVICE À LA CLIENTÈLE) NE POSSÈDENT PAS CETTE AUTORITÉ.

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